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ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉS

26.1 – Les propriétaires des bateaux restent civilement responsables en toutes circonstances des contraventions dont peuvent faire l’objet leurs bateaux quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux.

 

26.2 – Le concessionnaire ne peut être tenu pour responsable :

 

-  des désagréments ou retards dus à des empêchements ou difficultés de navigation sur le canal,

-  des  désagréments ou retards dus au chômage du canal,

-  des vols et dégradations commis sur les bateaux,

-  des dommages ou de la gêne causés par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau par son gestionnaire,

-  d’une coupure d’énergie électrique due au non-respect de l’article 6.2,

-  de l’utilisation frauduleuse d’une prise de courant par un autre usager hors surveillance normale des agents du concessionnaire,

-  des incidents et/ou des accidents prévus  à l’article 17 alinéas 4 et 5.

 

En particulier, ces dysfonctionnements ne pourront donner lieu au versement d’indemnités ou réduction de facture.

 

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