ARTICLE 15 – TAXES,  USAGES, RETARDS DE PAIEMENT

15.1 – Les tarifs applicables sont révisés annuellement au 1^er janvier par le concessionnaire. Ces tarifs sont ceux annexés au présent cahier des charges de concession et seront affichés  à la capitainerie du port dès leur mise en application.

15.2 – Tout occupant devra payer sa taxe de stationnement dans les quinze jours à compter de la date d’arrivée de la facture.

Tout règlement par chèque devra être libellé à l’ordre de Lyonnaise des Eaux.

15.3 – L’attribution des postes électriques EDF sera nominative par le personnel du port et limitée au nombre de postes disponibles. En cas de départ définitif du Port de Roanne, le propriétaire du compteur engagé avec EDF, se devra d’effectuer une fermeture auprès d’EDF et signaler ce changement à la capitainerie. Il appartiendra alors au personnel du port de procéder à une nouvelle affectation.

L’attribution des bornes du réseau Lyonnaise des Eaux sera fonction des amarrages attribués et de l’ampérage souhaité et possible selon l’emplacement à savoir : 6A, 10A, 16A.

La consommation d’eau sera facturée au forfait en fonction du nombre de personnes résidant sur le bateau. (Amarrage annuel et Hivernage)

Il est interdit de se raccorder directement au réseau sans l’autorisation du concessionnaire. Les conditions de branchements seront définies entre le concessionnaire et l’usager en début d’abonnement.

15.4 – En cas de non paiement à leur échéance des sommes dues et après rappel du concessionnaire, les redevables sont tenus de régulariser leur situation auprès du concessionnaire dans les quinze jours, sinon d’adresser une requête au concessionnaire qui pourra éventuellement proposer un plan de rééchelonnement de la dette.

Au delà de six mois de retard, ou en cas de fraude flagrante, une procédure judiciaire pourra être engagée avec le concours des autorités administratives compétentes.

15.5 – Tout bateau doit être en conformité avec la législation en vigueur le concernant, selon sa catégorie de navigation.